DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• "AMM Alliances" : désigne l'entreprise individuelle Mustafa - AMM Alliances, immatriculée sous le numéro IDE CHE-194.742.782
• "Plateforme" : désigne le site web et tous les services en ligne proposés par AMM Alliances
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme
• "Vendeur" : utilisateur proposant un établissement, du matériel ou des produits à la vente
• "Acheteur" : utilisateur recherchant un établissement, du matériel ou des produits
• "Établissement" : fonds de commerce, entreprise, local commercial ou activité commerciale
• "Transaction" : opération d'achat/vente réalisée via la plateforme

ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 Acceptation obligatoire

L'utilisation de la plateforme AMM Alliances implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

2.2 Capacité juridique

En utilisant cette plateforme, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes majeur(e) et avez la capacité juridique de contracter
• Vous agissez pour votre propre compte ou disposez des pouvoirs nécessaires
• Toutes les informations que vous fournissez sont exactes et complètes

DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Services proposés

AMM Alliances propose une plateforme numérique permettant :

• La mise en vente d'établissements commerciaux et fonds de commerce
• La recherche et l'achat d'établissements commerciaux
• Le déstockage de produits et matériel professionnel
• La mise en relation entre vendeurs et acheteurs
• Des services de conseil et d'accompagnement
• Des services d'expertise et d'évaluation

3.2 Zones géographiques

Nos services sont disponibles :

• Principalement : Sur l'ensemble du territoire suisse
• Étendu : À l'international selon les demandes
• Spécialisé : Canton de Neuchâtel et régions limitrophes

3.3 Rôle d'AMM Alliances

AMM Alliances agit en qualité d'intermédiaire et facilitateur dans les transactions. Nous ne sommes ni vendeurs ni acheteurs des biens proposés, mais fournissons une plateforme et des services pour faciliter les échanges commerciaux.

INSCRIPTION ET COMPTES UTILISATEURS

4.1 Création de compte

Pour utiliser certains services de la plateforme, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant :

• Vos informations personnelles exactes
• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Vos informations professionnelles si applicable

4.2 Vérification d'identité

AMM Alliances se réserve le droit de demander une vérification d'identité et des documents justificatifs, notamment pour :

• Les transactions importantes
• La vente d'établissements
• Le respect de la réglementation anti-blanchiment

4.3 Responsabilité du compte

Vous êtes entièrement responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• La notification immédiate de tout usage non autorisé

TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Frais d'inscription

5.2 Commissions sur les ventes

5.3 Offre de lancement

5.4 Modalités de paiement

• Frais d'inscription : Payables à l'inscription par virement bancaire ou carte de crédit
• Commissions : Déduites automatiquement du prix de vente
• Aucun frais caché : Tous les coûts sont transparents et communiqués à l'avance

5.5 Remboursement

Les frais d'inscription ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaillance technique de notre part empêchant l'utilisation du service pendant plus de 30 jours consécutifs.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1 Obligations générales

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• Respecter les présentes conditions d'utilisation
• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir vos informations à jour
• Utiliser la plateforme de manière loyale et transparente
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Se conformer à la législation applicable

6.2 Obligations des vendeurs

Les vendeurs s'engagent également à :

• Décrire fidèlement les biens ou services proposés
• Fournir tous les documents nécessaires à la vente
• Respecter les engagements pris envers les acheteurs
• Informer AMM Alliances de tout changement de situation
• Payer les commissions dues selon les modalités convenues

6.3 Obligations des acheteurs

Les acheteurs s'engagent à :

• Effectuer leurs démarches de vérification avec diligence
• Respecter leurs engagements financiers
• Communiquer toute information pertinente pour la transaction
• Finaliser les transactions dans les délais convenus

UTILISATIONS INTERDITES

7.1 Conséquences des violations

En cas de violation de ces interdictions, AMM Alliances se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer votre compte immédiatement
• Supprimer le contenu en violation
• Refuser l'accès aux services
• Engager des poursuites judiciaires si nécessaire
• Réclamer des dommages-intérêts

RESPONSABILITÉS

8.1 Responsabilité d'AMM Alliances

AMM Alliances s'engage à :

• Fournir une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Respecter la confidentialité des données
• Assurer un service client de qualité
• Agir avec diligence dans l'exercice de ses missions

8.2 Limitations de responsabilité

AMM Alliances ne peut être tenue responsable :

• Des informations fournies par les utilisateurs
• De la qualité, conformité ou légalité des biens vendus
• Des accords conclus entre utilisateurs
• Des pertes financières résultant de transactions
• Des interruptions temporaires du service
• Des actes de tiers (pirates informatiques, etc.)

8.3 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est pleinement responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il fournit
• Du respect de ses obligations légales et contractuelles
• Des dommages qu'il pourrait causer à des tiers
• De la protection de ses données de connexion

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits d'AMM Alliances

Tous les éléments de la plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :

• Le nom et logo "AMM Alliances"
• Le design et l'interface de la plateforme
• Les textes, images et contenus éditoriaux
• Les logiciels et algorithmes utilisés
• Les bases de données et leur structure

9.2 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser la plateforme uniquement dans le cadre prévu par ces conditions. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite préalable.

9.3 Contenus des utilisateurs

En publiant du contenu sur la plateforme, vous :

• Garantissez en être le propriétaire ou avoir les droits d'utilisation
• Accordez à AMM Alliances le droit de l'utiliser dans le cadre du service
• Autorisez sa reproduction et diffusion sur la plateforme
• Restez responsable de son contenu

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Collecte et traitement

AMM Alliances collecte et traite vos données personnelles dans le respect de :

• La Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)
• Le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD)
• Les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique